Les financements par l’employeur : le plan de développement des compétences
Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs sont tenus de proposer aux salariés un plan de développement des compétences qui a remplacé le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formations à l’initiative de l’employeur, contrairement au compte personnel de formation (CPF) qui permet de se former de sa propre initiative.
L’employeur a en effet 2 obligations : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés. Si le poste évolue, le salarié doit pouvoir disposer des compétences nécessaires.
Le plan de développement des compétences comprend l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés.
Est-ce que tous les salariés sont concernés par le plan de développement des compétences ? Est-ce que la formation est obligatoire ?
Tout salarié peut être concerné par une action de formation prévue par le plan de développement de compétences de son entreprise. Cette prise de décision de l’employeur implique l’acceptation du salarié car la formation est considérée alors comme faisant partie des obligations du contrat de travail.
Le salarié peut à l’inverse demander à suivre une formation prévue dans le plan de développement des compétences. L’employeur peut accepter ou refuser.
Le plan de développement des compétences inclut également des bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Est-ce que la formation incluse dans le plan de développement des compétences est gratuite pour le salarié ?
La formation étant considérée comme faisant partie du contrat de travail, la rémunération du salarié reste inchangée pendant toute la durée de la formation et celle-ci est prise en charge par l’employeur. La formation est normalement suivie sur le temps de travail habituel.
Les dispositifs de financement à l’initiative du salarié : le CPF
Qu’est ce que le Compte personnel de formation (CPF) ?
C’est un compte individuel qui permet de cumuler des droits à la formation tout au long de sa vie active. Il vous permet de suivre une formation qualifiante ou certifiante, quel que soit votre statut, salarié, indépendant, demandeur d’emploi, fonctionnaires… Il est créé dès 16 ans (15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage) et est valable durant toute sa carrière professionnelle.
Le CPF a remplacé le DIF (droit individuel à la formation). Vous ne perdez pas les heures si elles ont été intégrées au CPF.
Ai-je le droit au CPF si je quitte mon emploi ?
Le CPF n’est pas attaché au contrat de travail mais à la personne. Donc vous conservez tous vos droits à la formation même en étant demandeur d’emploi ou en changeant complétement de statut, en devenant travailleur non salarié (TNS) par exemple. Vous n’avez donc pas à demander l’autorisation de votre employeur pour financer une formation avec votre CPF sauf si la formation a lieu sur le temps de travail.
Comment puis-je utiliser mon CPF ?
Une application dédiée au CPF a été lancée en 2019. Elle permet de consulter les offres de formation éligibles au CPF, de voir le montant total en euros disponible sur votre compte formation et de payer directement la formation qui vous intéresse. Le CPF permet de financer tout ou partie de la formation.
Plus d’infos : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/
Comment connaître le montant de mon CPF ?
Vous pouvez vous rendre sur le site officiel www.moncompteformation.gouv.fr et une fois que vous avez créé votre compte, le montant sera indiqué. Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel, vous touchez 500 euros par année de travail, avec un plafond de 5000 euros.
Les dispositifs de financement à l’initiative du salarié : le projet de transition professionnelle
Mis en place en 2019, le projet de transition professionnelle, appelé aussi « CPF de transition professionnelle », permet aux salariés souhaitant changer de métier de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet professionnel. C’est une modalité particulière d’usage du CPF où le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant toute la durée de l’action de formation.
A qui s’adresse le projet de transition professionnelle ?
Vous devez être en CDI ou en CDD donc cela s’adresse aux salariés. Mais l’ordonnance du 22/08/2019 a élargi les bénéficiaires aux intérimaires et intermittents du spectacle. Il faut une ancienneté minimum de 24 mois, sauf pour les personnes bénéficiaires de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou pour les salariés licenciés pour motif économique ou inaptitude.
Quelles formations sont éligibles au projet de transition professionnelle ?
Toutes les formations éligibles au CPF qui permettent au salarié de changer de métier ou de profession.
Dois-je demander l’autorisation à mon employeur ?
Que ce soit pour une formation de plus de 6 mois ou de moins de 6 mois, la demande de formation doit être soumise à autorisation de l’employeur et une demande écrite doit être formulée. Le projet de transition professionnelle doit être abouti et montrer une cohérence par rapport au métier visé, à la formation choisie pour y répondre, aux débouchés professionnels. L’employeur peut refuser la demande de congés pour le projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou le reporter s’il estime que l’absence sera préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise. En revanche, ce n’est pas l’employeur qui donne son autorisation finale mais l’agence de transition pro (CPIR) qui validera la pertinence du projet et acceptera ou non son financement pour le maintien de la rémunération du salarié durant la durée de sa formation.
Les financements d’une formation par Pôle Emploi : l’AIF
L’AIF ou Aide individuelle à la formation est une aide financière qui prend en charge les frais pédagogiques de la formation, en totalité ou en complément d’autres financements.
A qui s’adresse l’AIF ?
L’AIF s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et aux personnes en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP), Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Quelles sont les formations financées par l’AIF ?
Toutes les formations validées dans le cadre de votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) qui ne peuvent être financées entièrement ou que partiellement par d’autres financements. Les formations éligibles au CPF sont susceptibles d’être en partie financées par l’AIF si le montant du CPF ne couvre pas entièrement le coût de la formation. Pôle Emploi pourra en ce cas financer le reste à charge.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’AIF ?
Demandez un devis à l’organisme de formation, puis si vous le validez, transmettez la demande de prise en charge à Pôle emploi. Votre conseiller étudiera la demande en cohérence avec votre Projet de retour à l’emploi. Il validera ou non la demande de financement par Pôle Emploi
Puis-je continuer à percevoir mon allocation chômage en étant en formation ?
Vous pouvez continuer de percevoir une allocation sous réserve d’une assiduité à la formation et de s’actualiser pour rester inscrit comme demandeur d’emploi.
Le compte professionnel de prévention (C2P)
Il recense toutes les activités de bénévolat, de volontariat ou maître d’apprentissage. Il permet d’acquérir des droits à la formation qui seront inscrits sur le compte personnel de formation (CPF). Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Le compte d’engagement citoyen
Il recense toutes les activités de bénévolat, de volontariat ou maître d’apprentissage. Il permet d’acquérir des droits à la formation qui seront inscrits sur le compte personnel de formation (CPF). Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Puis-je bénéficier du CEC ?
Si vous avez 16 ans ou plus ou 15 ans si vous avez signé un contrat d’apprentissage, vous pouvez avoir un CEC. Vous devez être bénévole dans une association qui a au moins 3 ans et qui a un objet social, éducatif, scientifique, humanitaire, environnemental, culturel. Vous devez siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association et devez participer à l’encadrement d’autres bénévoles. Il faut au moins avoir fait 200h (dont 100 dans une seule association) sur l’année